Seules les personnes qui ont la charge de l’enfant (charge fiscale notamment) et qui assurent financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement) peuvent faire une demande de bourse. Cette demande peut être formulée à deux moments de l’année, selon le moyen choisi :
- À l’inscription ou à la réinscription de l’élève dans son établissement
(étude automatique du droit à bourse)
Il est nécessaire de donner votre consentement et de compléter vos données d’état-civil en tant que parent de l’élève
(nom et prénoms, date et lieu de naissance, ainsi que celles de votre concubin éventuel)
afin de permettre la récupération des données fiscales nécessaires à l’examen de votre droit à bourse.
- À la rentrée scolaire en septembre
(par un formulaire papier).
Pour bénéficier des bourses, vos ressources ne doivent pas dépasser un montant fixé en fonction du nombre d’enfants à votre charge. Les ressources et le nombre d’enfants à charge de votre concubin sont également pris en compte pour déterminer votre droit à bourse. Votre concubin est la personne qui vit avec vous sous le même toit, sans que vous ne soyez mariés ou pacsés, et qui a son propre avis d’imposition.
- Les ressources et le nombre d’enfants à charge sont justifiés par l’avis d’impôt sur le revenu. Pour l’année scolaire 2026-2027, c’est le revenu fiscal de référence de l’avis d’imposition 2026 sur les revenus de l’année 2025 qui est retenu.
- Les demandes sont effectuées entre le 1er septembre et le 15 octobre 2026 inclus.
- N’oubliez pas de faire votre déclaration de revenus ! Elle est nécessaire pour le calcul de vos droits !
Les demandes de bourse de collège ou de lycée ?
- Par téléphone : 0 809 54 06 06 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 8h à 20h
- En ligne : assistanceteleservices.education.gouv.fr
Comment suivre ma demande de bourse ?
- Vous disposez d’un compte Educonnect vous pouvez suivre l’évolution du dossier en vous connectant au portail Scolarité–Services.
